Documents contractuels
Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 1er janvier 2025 · CPLM Consulting — SIREN 953 777 109
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle et de conseil réalisées par CPLM Consulting (ci-après « le Prestataire ») auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Tarifs et modalités de règlement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT). En tant qu'organisme de formation professionnelle, CPLM Consulting bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° du Code général des impôts. Le taux de TVA applicable est donc de 0%.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, chèque ou prise en charge par un OPCO, selon les modalités précisées sur la convention de formation. Pour les formations financées par un OPCO, la prise en charge doit être confirmée avant le début de la prestation.
Pour les financements CPF : le paiement est effectué directement via la plateforme Mon Compte Formation conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 — Inscription et modalités d'accès
Toute inscription est formalisée par la signature d'une convention de formation ou d'un devis accepté. L'inscription est confirmée à réception du document signé et, le cas échéant, de la confirmation de prise en charge par le financeur.
Le délai d'accès aux formations est indiqué sur chaque fiche programme (généralement entre 15 jours et 6 semaines selon les sessions). Un entretien de positionnement préalable peut être requis pour certaines formations longues.
Article 4 — Annulation et report
Annulation par le Client :
- Annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune facturation.
- Annulation entre 8 et 15 jours ouvrés avant le début : 30% du montant HT facturé.
- Annulation moins de 8 jours ouvrés avant le début : 50% du montant HT facturé.
- Absence non signalée ou abandon en cours de formation : 100% du montant HT facturé.
Annulation par le Prestataire : En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire (nombre insuffisant de participants, force majeure), le Client est informé au plus tôt et une nouvelle date est proposée. Aucune indemnité n'est due par le Prestataire.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 6353-5 et suivants du Code du travail, pour les conventions conclues avec des particuliers (hors CPF et contrats d'apprentissage), un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature s'applique. La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.
Article 6 — Obligations du Prestataire
CPLM Consulting s'engage à réaliser les formations dans les conditions décrites dans les programmes et conventions, à mettre à disposition des formateurs qualifiés, à délivrer les attestations de présence et de formation à l'issue de la prestation, et à respecter les exigences du Référentiel National Qualité Qualiopi.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription, à respecter le règlement intérieur et les consignes des formateurs, à informer le Prestataire de toute situation de handicap nécessitant une adaptation, et à régler les sommes dues selon les modalités convenues.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques remis pendant les formations (présentations, fiches, outils) sont la propriété exclusive de CPLM Consulting et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
Article 9 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de CPLM Consulting seront seuls compétents.
CPLM Consulting — SIREN 953 777 109 · NDA : 11757441475
Siège social : Gonesse, Val-d'Oise (95) — Île-de-France
Email : contact@cplm-consulting.fr
Organisme de formation certifié Qualiopi — Portée : Actions de Formation
Protection des données
Politique de confidentialité & RGPD
Dernière mise à jour : janvier 2025 · Conforme au Règlement (UE) 2016/679
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :
CPLM Consulting — SIREN 953 777 109
Siège social : Gonesse, Val-d'Oise (95) — Île-de-France
Email : contact@cplm-consulting.fr
2. Données collectées et finalités
| Données collectées | Finalité | Base légale |
|---|
| Nom, prénom, email, téléphone | Réponse aux demandes de contact et de devis | Intérêt légitime / Exécution du contrat |
| Données de formation (nom, niveau, besoins) | Gestion des inscriptions et suivi pédagogique | Exécution du contrat de formation |
| Données de santé / handicap (si communiquées) | Adaptation pédagogique (accessibilité) | Consentement explicite |
| Données de navigation (cookies techniques) | Fonctionnement du site | Intérêt légitime |
3. Durée de conservation
• Données de contact (non-client) : 3 ans à compter du dernier contact.
• Données liées à une formation : 5 ans à compter de la fin de la prestation (obligations comptables et Qualiopi).
• Données de santé / handicap : Durée de la relation contractuelle puis suppression immédiate.
• Données de navigation : 13 mois maximum.
4. Destinataires des données
Vos données sont destinées exclusivement au personnel habilité de CPLM Consulting. Elles peuvent être transmises, dans le strict cadre légal, à :
• Les OPCO et financeurs (sur justificatif de votre inscription)
• La Caisse des Dépôts (dans le cadre des financements CPF)
• Les organismes de certification Qualiopi (lors des audits)
Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
5. Vos droits
Conformément au RGPD (art. 15 à 22), vous disposez des droits suivants sur vos données :
Droit d'accès
Obtenir une copie de vos données
Droit de rectification
Corriger des données inexactes
Droit à l'effacement
Supprimer vos données sous conditions
Droit d'opposition
S'opposer à certains traitements
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format courant
Droit de limitation
Limiter le traitement de vos données
Pour exercer vos droits : contact@cplm-consulting.fr — réponse sous 30 jours. En cas de non-réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr
6. Sécurité des données
CPLM Consulting met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation (contrôle des accès, chiffrement, sauvegardes régulières).
7. Cookies
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